157R3. Pour l’application du paragraphe l.1 de l’article 157 de la Loi, une disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) et une disposition d’une loi d’une province, autre que le Québec, qui prévoit un impôt semblable à celui prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu sont des dispositions prescrites.
a. 157R1; D. 421-88, a. 3; D. 1076-88, a. 6; D. 35-96, a. 10; D. 1466-98, a. 31; D. 134-2009, a. 1.